Demande d’acte

Pour toute demande d’acte (naissance, mariage, décès) vous devez faire la demande directement à la Mairie concernée par l’acte.

ACTE DE NAISSANCE :

L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

♦ Copie intégrale
♦ Extrait avec filiation
♦ Extrait sans filiation

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

♦ la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
♦ un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

ACTE DE MARIAGE :

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :

♦ concerné par l’acte (chacun des époux),
♦ un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
♦ un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
♦ un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

ACTE DE DÉCÈS :

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

 

À noter :

toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.